Licenciement injustifié : Le référentiel indicatif d’indemnités
Le décret n° 2016-1581 du 23 Novembre 2016 (loi Macron) définit les modalités d’application du référentiel indicatif d’indemnités en cas de licenciement injustifié.
Info/Droit
Fonction publique : Report des congés annuels non pris pour raisons de santé
La CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires absents pour raisons de santé.
Lettre type : Refusez une modification de votre contrat de travail
Rien ne vous oblige à accepter une modification de votre contrat de travail. Vous pouvez contester cette modification et la refuser.
Secteur privé : Les modalités de la grève
La grève est une cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés par la Constitution française et les textes internationaux.