Licenciement injustifié : Le référentiel indicatif d’indemnités
Le décret n° 2016-1581 du 23 Novembre 2016 (loi Macron) définit les modalités d’application du référentiel indicatif d’indemnités en cas de licenciement injustifié.
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Fonction publique : Report des congés annuels non pris pour raisons de santé
La CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires absents pour raisons de santé.